Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
1. Objet du site Internet efashion-paris.com
La société Efashion Paris s’adresse aux professionnels de la mode et a pour ambition de mettre en relation les grossistes (ci-après, les « Grossistes-Vendeurs ») et les détaillants de prêt-à-porter (ci-après, les « Détaillants-Acheteurs »).
Par le biais de son site Internet www.efashion-paris.com (ci-après, le « Site »), la société Efashion Paris offre :
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aux Grossistes-Vendeurs de prêt-à-porter homme, femme, enfant, maroquinerie, chaussures et accessoires de mode, qui ont préalablement signé un contrat d’intermédiation avec la société Efashion Paris, la possibilité d’exposer et de vendre sur le Site leurs articles (ci-après, les « Articles ») ;
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aux Détaillants-Acheteurs qui ont préalablement créé un compte acheteur sur le Site, la possibilité d’acheter directement sur le Site les Articles proposés par les Grossistes-Vendeurs.
Il est expressément rappelé que la société Efashion Paris n’agit qu’en qualité d’intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des Articles et ne devient, à aucun moment, propriétaire des Articles.
2. Objet et champ d’application des présentes
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente visent à informer les Détaillants-Acheteurs sur les conditions et modalités dans lesquelles les Grossistes-Vendeurs procèdent à la vente d’Articles sur le Site et à la livraison des Articles commandés (Ci-après, les « Conditions générales »).
Tout professionnel grossiste souhaitant vendre ses Articles sur le Site devra prendre préalablement contact avec la société Efashion Paris. En effet, les présentes Conditions générales n’ont pas vocation à régir les relations entre Efashion Paris et les Grossistes-Vendeurs.
Les Conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Articles proposés sur le Site.
En conséquence, le fait pour le Détaillant-Acheteur de commander un Article proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des Conditions générales dont le Détaillant-Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le terme utilisateur désigne toute personne navigant sur le Site, qu’il s’agisse des Détaillants-Acheteurs, des Grossistes-Vendeurs ou de tout autre internaute visitant les pages du Site accessibles au public (ci-après, « les Utilisateurs »).
3. Achat d’Articles sur le Site
L’accès au compte acheteur est exclusivement réservé aux professionnels de mode/maison/lifestyle juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
L'ouverture du compte est gratuite et sans obligation d'achat sur le Site.
Efashion Paris se réserve le droit de refuser toute personne qui ne remplirait pas les critères d’admission.
3.1. Inscription sur le Site des Détaillants-Acheteurs
Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, le Détaillant-Acheteur doit s’inscrire sur le Site via l’icône « Devenir acheteur » figurant en haut à droite de la page d’accueil du Site.
Un formulaire d’inscription apparaît sur lequel le Détaillant-Acheteur doit renseigner les informations suivantes :
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nom de la société
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n° de TVA intracommunautaire valide sur VIES ou n° de Siret valide sur Avis Situation Sirene
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KBIS
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email
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mot de passe
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prénom et nom du contact principal
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adresse de livraison et facturation
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domaines d’activités
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numéro de téléphone
Une fois la demande d’inscription envoyée, Efashion Paris vérifie la conformité des informations données et valide ou pas la demande d’inscription. Efashion Paris peut éventuellement contacter le Détaillant-Acheteur ayant soumis une demande d’inscription pour demander des informations complémentaires le cas échéant.
Si le Détaillant-Acheteur ne remplit pas les critères d’admission, il est alors informé que sa demande d’inscription a été rejetée et en est informé des raisons.
Autrement, une confirmation d'activation de compte est envoyée au Détaillant-Acheteur via l'adresse email renseignée. Celle-ci récapitule son adresse email (login) ainsi que son mot de passe afin que le Détaillant-Acheteur puisse se connecter à son compte par la suite.
Le Détaillant-Acheteur enregistré est le seul autorisé à utiliser son compte à l'aide de l’identifiant et du mot de passe créés lors de son inscription sur le Site.
Ces informations, dont le Détaillant-Acheteur reste responsable, seront nécessaires à chaque ouverture de session et ne doivent en aucun cas être communiquées par le Détaillant-Acheteur à un tiers ni utilisées par un tiers.
Le Détaillant-Acheteur s'engage à ne pas utiliser de comptes autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
Le Détaillant-Acheteur s'engage à ne pas compléter le formulaire d'inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes et/ou erronées.
Le Détaillant-Acheteur s'engage à informer Efashion Paris de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son compte et ce, dès qu'il en a connaissance.
Dans l’hypothèse où le Détaillant-Acheteur fournirait des informations fausses, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, Efashion Paris sera en droit de suspendre ou de résilier le compte du Détaillant-Acheteur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à l’utilisation du Site.
Paiement de la TVA française :
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Détaillants-Acheteurs adresse de livraison en France : obligatoire de la payer
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Détaillants-Acheteurs adresse de livraison en Union Européenne ayant un numéro de TVA valide sur VIES : exonéré
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Détaillants-Acheteurs adresse de livraison en Union Européenne ayant un numéro de TVA invalide sur VIES : obligatoire de la payer
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Détaillants-Acheteurs adresse de livraison hors Union Européenne : exonéré
Cas concret : Si l’adresse de facturation est au Kenya mais que l’adresse de livraison est en Allemagne, il faudra, pour être exonéré de la TVA française, que le Détaillant-Acheteur nous envoie un numéro de TVA allemand valide sur VIES. Si le Détaillant-Acheteur ne peut fournir ce numéro de TVA allemand valide, alors il devra payer la TVA française. L’unique solution pour ce cas précis pour ne pas payer la TVA serait de donner une adresse de livraison au Kenya.
3.2. Gestion et utilisation du compte par le Détaillant-Acheteur
Une fois inscrit sur le Site, chaque Détaillant-Acheteur a accès à un espace privé lui permettant :
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de consulter et modifier les informations le concernant ou concernant les commandes passées sur le Site via l’onglet « mon compte » ;
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de procéder à des achats en ligne via l’onglet « mon panier ».
3.3. Passation de commande sur le Site
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
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le Détaillant-Acheteur sélectionne sur le Site un ou plusieurs Articles en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier », l’Article sélectionné est alors ajouté au panier d’achat ;
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une fenêtre de confirmation permet au Détaillant-Acheteur de déterminer la quantité d’Articles qu’il souhaite acheter chez chaque Grossiste-Vendeur, il peut ensuite choisir de poursuivre ses achats ou de finaliser sa commande ;
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le Détaillant-Acheteur saisit l’adresse de livraison et de facturation et choisit un mode de livraison ;
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le Détaillant-Acheteur visualise les informations saisies et le récapitulatif de sa commande et valide la commande et déclare accepter les Conditions générales en cliquant sur la case « J'ai lu et accepté les Conditions générales » ;
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le Détaillant-Acheteur finalise sa commande en renseignant les informations requises selon le mode de paiement sélectionné ;
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en cliquant sur l'icône « Valider la commande », le Détaillant-Acheteur procède à la validation définitive de la commande ;
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à compter de la validation définitive de la commande, Efashion Paris adressera au Détaillant-Acheteur, par courrier électronique, un récapitulatif de la commande. Les détails de la commande seront également consultables sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte ».
La validation de la commande vaut acceptation de la commande par le Détaillant-Acheteur.
Modification de la commande :
Une fois la commande soumise à Efashion Paris, il ne sera plus possible au Détaillant-Acheteur de modifier sa commande, que ce soit le contenu de la commande, le transport ou le moyen de paiement.
Si le Détaillant-Acheteur s’est trompé d’adresse de livraison, il faudra en informer directement le service client de Efashion Paris pour modifier l’adresse. En aucun cas la maladresse de Détaillant-Acheteur est la responsabilité de Efashion Paris.
Si le Détaillant-Acheteur se trouve à payer la TVA alors qu’il ne devrait pas ou inversement à ne pas payer la TVA alors qu’il devrait, Efashion Paris invite celui-ci à attendre avant de passer commande et de contacter le service client pour l’informer de cette situation afin de régulariser la situation.
Annulation de la commande :
Une fois la commande soumise à Efashion Paris, il ne sera plus possible au Détaillant-Acheteur d’annuler sa commande si la commande est “confirmée” ou “expédiée”. En effet, le Grossiste-Vendeur prépare, emballe, traite la commande dès qu’elle est confirmée.
Les cas pour annuler la commande sont :
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Efashion Paris est toujours dans l’attente de votre preuve de virement ;
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Efashion Paris est toujours dans l’attente de validation de la part de son prestataire HERO que celui-ci accepte votre demande de financement ;
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Que votre commande soit encore sous le statut “en Attente de confirmation”.
Les systèmes d’enregistrement automatique sur le site sont considérés comme valant preuve des transactions passées par le Grossiste-Vendeur et le Détaillant-Acheteur.
Efashion Paris ne saurait être responsable en cas d’informations erronées renseignées par le Détaillant-Acheteur, que ce soit au moment de son inscription sur le Site ou lors de la passation de commandes.
3.3.1. Disponibilité des Articles
Les offres présentées sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Les indications relatives à la disponibilité des Articles proviennent des Grossistes-Vendeurs. Efashion Paris, en sa qualité d’intermédiaire, ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité des Articles commandés.
En cas d'indisponibilité des Articles commandés après passation de la commande :
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le Détaillant-Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique ;
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le Détaillant-Acheteur aura le choix de demander :
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le remboursement des sommes correspondant au montant de l’Article indisponible ;
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le remplacement des articles équivalent au montant des ruptures de stock (chez le même Grossiste-Vendeur, propriétaire de la marchandise). Il sera impossible de remplacer chez un autre Grossiste-Vendeur.
Aujourd’hui, il existe sur le Site, au moment de passer votre commande, une case à cocher pour exprimer votre volonté de remplacer les Articles en cas de rupture de stock. Le Grossiste-Vendeur devra alors tenter de vous joindre pour effectuer les modifications. Sans retour de votre part, sous 24h, le fournisseur se réserve le droit d’expédier la marchandise, sans remplacement.
3.3.2. Livraison
La livraison ne pourra s’effectuer qu’une fois la commande validée par le Détaillant-Acheteur et le paiement effectivement reçu par Efashion Paris en sa qualité d’intermédiaire.
Le Site propose trois modalités de livraison des Articles commandés :
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Efashion Paris organise le transport avec l’aide de ses partenaires (UPS Standard, UPS groupage, DPD, Colissimo, OCX, GPX). Le Détaillant-Acheteur paie les frais de transport à Efashion-Paris. Ceux-ci sont facturés par Efashion-Paris. La facture sera disponible dans l’espace “Mon compte” > Mes commandes > Facture frais de port du Détaillant-Acheteur. Le Détaillant-Acheteur a accès au suivi de livraison directement depuis son espace ;
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Le Détaillant-Acheteur organise le transport. Le Détaillant-Acheteur est responsable de l’organisation et du paiement du transport au tiers ;
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Le Détaillant-Acheteur enlève sa marchandise personnellement chez le Grossiste-Vendeur. Le Grossiste-Vendeur devra faire remplir au Détaillant-Acheteur une preuve d’enlèvement et le faire signer, en reprenant les informations complètes et fiscales de ce dernier s’il est étranger.
Efashion Paris, en sa qualité d’intermédiaire, ne sera en aucun cas responsable des retards dans les délais de préparation des commandes, d’expédition et de livraison des commandes.
Une fois le colis confié au transporteur par le Grossiste-Vendeur, seul ledit transporteur en est responsable. Ni la responsabilité d’Efashion Paris, ni la responsabilité du Grossiste-Vendeur ne pourra être mise en cause lors du transport du colis.
Efashion Paris fera toujours le maximum pour trouver des solutions en cas de problème, mais n’est pas responsable des litiges occasionnés lors du transport des colis. En cas de litige, avant d’avoir la possibilité de rembourser le Détaillant-Acheteur, Efashion Paris s’assurera que le transporteur prenne bien en charge financièrement le litige avant de procéder à un éventuel remboursement. Efashion Paris n’est pas responsable du délai de traitement des réclamations avec les transporteurs.
3.3.3. Réclamation avec défaut / retour
Les réclamations doivent être portées à Efashion Paris sous un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison et non directement au Grossiste-Vendeur.
Passé ce délai, Efashion n’acceptera plus de traiter la réclamation.
Dans le cas où le Grossiste-Vendeur aurait donné son accord au Détaillant-Acheteur de prendre en charge la réclamation, passé le délai des 7 jours calendaires, les deux parties devront alors gérer cela entre elles, sans avoir recours au service d'intermédiation de Efashion Paris. Aucune des deux parties ne sera protégée en cas de nouveau litige.
Réclamation portant sur l’état d’un colis endommagé :
Lors de la livraison de la commande, le Détaillant-Acheteur est tenu de vérifier l’état du colis.
En cas d’anomalie portant sur l’état du colis (colis endommagé, ouvert,…), le Détaillant- Acheteur devra obligatoirement soit :
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Refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d’anomalie ;
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Émettre des réserves au transporteur lors de la livraison.
Sans l’expression de réserves de la part du Détaillant-Acheteur, il sera impossible d’obtenir réparation au préjudice subi en cas de colis endommagé. En effet, une fois que le colis est remis au transporteur, seul celui-ci est responsable de la bonne délivrance des colis, ni Efashion Paris, ni le Grossiste-Vendeur ne sera tenu responsable en cas de litige. Sans réserve à la livraison, le transporteur considère alors que vous accusez réception d’un colis conforme et en état.
Réclamation portant sur des Articles endommagés :
En cas d’anomalie portant sur les Articles commandés (Articles endommagés, défaut de conformité…) le Détaillant-Acheteur devra signaler les dommages ou manquements constatés à Efashion Paris par courrier électronique (service@efashion-paris.com) dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
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Si le Grossiste-Vendeur reconnaît son erreur, que la réclamation est fondée, bien souvent le Détaillant-Acheteur devra retourner les Articles endommagés au Grossiste-Vendeur en respectant la procédure décrite par email. Les frais de retour seront à la charge du Grossiste-Vendeur, et l’étiquette de retour sera envoyée par email. Une fois le colis retour réceptionné et inspecté, Efashion Paris procédera au remboursement des Articles endommagés et/ou non conformes via le moyen de paiement utilisé lors de la passation de commande ou sous la forme d’un code promotionnel.
Réclamation portant sur des Articles manquants :
En cas d’Articles manquants, une enquête sera ouverte auprès du transporteur et du Grossiste-Vendeur pour vérifier les poids communiqués et autres informations complémentaires. En cas d’exacte concordance de poids, nous ne pourrons les rembourser (faute de preuve), en cas de différence, nous porterons l'information à la connaissance du Grossiste-Vendeur et tenterons de trouver une solution avec lui afin de dédommager le Détaillant-Acheteur.
Réclamation portant sur une maladresse de la part du Détaillant-Acheteur :
Toute anomalie résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Détaillant-Acheteur ne pourra être imputée au Grossiste-Vendeur.
> En cas de non respect de la procédure de réclamation, le Détaillant-Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
En aucun cas, la société Efashion Paris qui agit en tant qu’intermédiaire, ne sera responsable des Articles défectueux et des défauts de conformité des Articles livrés par rapport à la commande.
Les Articles retournés devront être accompagnés d’une liste de colisage et emballés correctement afin de protéger les Articles lors du transport. Les Articles seront retournés au Grossiste-Vendeur, suivant le mode de transport choisi par ce dernier et ce dans un délai de 72h ouvrables à compter de la réception de l’email récapitulatif. Il faudra impérativement respecter ce délai pour obtenir réparation du préjudice subi.
3.3.4. Retours / réclamation sans défaut
Les acheteurs professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable seulement aux consommateurs. Cependant, Efashion Paris accorde un retour sans défaut qui respecterait les conditions ci-dessous :
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Le Détaillant-Acheteur exprime son souhait de retourner des Articles auprès de Efashion Paris (service@efashion-paris.com), dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de réception de la marchandise ;
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Renvoi de ou des Article(s) dans un délai de 72 heures ouvrables maximum à compter de l’accusé de réception de Efashion Paris.
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Renvoi des Articles dans leur emballage et conditionnement d'origine (si présent lors de la réception du colis) : blister, pochette plastique ...d’origine ;
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Chaque Article retourné doit être dans un état neuf : non lavé, non porté, avec étiquette d'origine attachée ou collée comme lors de la réception de la commande ;
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Lorsqu'un Article est vendu par pack, l'ensemble des articles du pack doivent être retournés ;
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Utilisation d’un colis qui permet une protection suffisante des Articles lors du transport ;
3.3.5. Prix des Articles
Les prix de vente des Articles sont indiqués en euros, hors taxes et hors participation aux frais de livraison.
Au moment de la commande, les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, de la taille du colis, de sa destination ainsi que du mode d’expédition choisi par le Détaillant-Acheteur.
Il est expressément convenu que le prix de vente de l’Article est celui figurant sur sa fiche et que pour cet Article ce prix prévaut sur tous les autres prix pouvant figurer sur le Site
Le prix des Articles est non négociable.
3.3.6. Modalités de paiement
- Carte bancaire, American Express
Les Achats sont réalisés en ligne par carte bancaire, American Express étant précisé que les cartes bancaires acceptées par Efashion Paris sont les cartes françaises et européennes ou internationales suivantes : CB – VISA – MASTERCARD et que tous les frais bancaires associés aux paiements sont à la charge du Détaillant-Acheteur.
Pour en savoir plus sur notre solution de paiement par CB, cliquez ici.
- Virement bancaire
Une fois la commande passée avec ce moyen de paiement, le Détaillant-Acheteur devra envoyer une preuve de virement à service@efashion-paris.com afin que le Grossiste-Vendeur puisse préparer la commande. La commande sera expédiée une fois les fonds reçus sur notre compte.
- Plan de financement
Efashion Paris propose aussi à ses clients Français (détenant une carte bancaire émise en France Métropolitaine) un paiement de commande en 3 fois ou différé à 30 jours sans frais supplémentaire avec notre partenaire HERO :
Nom : Coruscant SAS
RCS : Enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris B, sous le numéro 899 485 544.
Siège social : 231 rue Saint Honoré, 75001, Paris
Pour votre première commande avec HERO, ci-dessous les montants maximum définis par HERO :
- Encours par défaut paiement à 30 jours = 500 €
-
Encours par défaut pour paiement 3 fois = 5000 €
Pour en savoir plus sur notre solution de paiement HERO, cliquez ici.
La demande de financement est envoyée à HERO, qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser l'avance des fonds, suivant la solvabilité du Détaillant-Acheteur. Efashion Paris n’est en aucun cas responsable et agit en tant qu’intermédiaire et n’a aucun pouvoir de décision. Un délai de vérification de 4h à 24h ouvrées par HERO est à prévoir (si la commande est urgente, nous préconisons le paiement par CB).
Plusieurs cas de figure :
-
La commande est “acceptée” par HERO : le Grossiste-Vendeur peut procéder à la préparation et envoi de la commande ;
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La commande est “bloquée” :
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HERO peut demander au Détaillant-Acheteur des documents complémentaires pour prouver sa solvabilité, en fonction la commande sera acceptée ou refusée ;
-
HERO peut refuser la demande de financement. Dans ce cas, le Détaillant-Acheteur sera intégralement remboursé des sommes avancées. Le Détaillant-Acheteur peut contacter le service client (service@efashion-paris.com ou 01 53 27 91 08) pour remettre la commande dans le panier afin de procéder au paiement via un autre moyen.
>Efashion Paris utilise un outil de paiement sécurisé et n’a par conséquent, jamais accès aux informations bancaires des Détaillants-Acheteurs. Le Détaillant-Acheteur devra lors de chaque commande renseigner ses coordonnées bancaires.
Efashion Paris se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Détaillant-Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
3.3.7. Preuve
Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d'information d’Efashion Paris ont force probante quant aux achats passés par le Détaillant-Acheteur.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
4. Données à caractère personnel
Efashion Paris collecte des données à caractère personnel.
Les Détaillants-Acheteurs sont informés que ce traitement d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n°1519766
Ces données à caractère personnel sont collectées, traitées, enregistrées et stockées par Efashion Paris en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France.
4.1. Moyens de collecte des données
La société Efashion Paris recueille des données nominatives relatives au Détaillant-Acheteur :
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lors de son inscription sur le Site grâce au formulaire disponible à partir du lien «Devenir acheteur » de la page d’accueil du Site ;
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ainsi que lors de la passation de commandes via les formulaires prévus à cet effet.
4.2. Finalités de collecte des données
Les données à caractère personnel collectées par Efashion Paris sont nécessaires pour la gestion des services proposés par Efashion Paris.
En outre, les données des Détaillants-Acheteurs pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par eux, afin de leur envoyer des informations par courrier électronique.
Par ailleurs, Efashion Paris se réserve le droit de rassembler et de publier les informations génériques relatives aux profils des Détaillants-Acheteurs sans toutefois indiquer de données nominatives telles que leur nom et leur adresse.
Efashion Paris peut également collecter des informations statistiques afin de connaître l'utilisation que les Détaillants-Acheteurs font du Site (fréquence de consultation des différentes pages du Site Internet, statistiques et provenance des utilisateurs du Site, etc).
4.3. Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.
A ce titre, les Détaillants-Acheteurs disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par Efashion Paris, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.
Les Détaillants-Acheteurs peuvent exercer ces droits auprès de Efashion Paris:
-
par téléphone au 01 53 27 91 08 (de 9h30 à 18h du lundi au vendredi) ;
-
ou en écrivant au service@efashion-paris.com.
4.4. Destinataires des données
Les données à caractère personnel recueillies à travers le Site seront transmises à des sociétés partenaires, pour permettre notamment :
-
le traitement des commandes – à ce titre certaines données relatives aux Détaillants-Acheteurs pourront être transmises aux Grossistes-Vendeurs ainsi qu’aux transporteurs ;
-
la détection des fraudes aux moyens de paiement ;
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la gestion des opérations marketing organisées par EFashion Paris ou ses partenaires.
4.5. Cookies
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Efashion Paris s'engage à n'utiliser les informations obtenues grâce à la mise en place de cookies que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités indiquées ci-avant. Les Utilisateurs disposent du droit de s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant leur navigateur. Chaque navigateur étant différent, les Utilisateurs doivent vérifier dans le menu "Aide" de leur navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies.
5. Propriété intellectuelle
5.1. Liens hypertexte
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5.2. Titularité des droits
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5.3. Marques
Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires.
Toute reproduction, réédition ou redistribution des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire concerné est interdite par la loi.
6. Responsabilité
6.1. Responsabilité de Efashion
Il est expressément rappelé qu’Efashion Paris n’a qu’un rôle d’intermédiaire entre Détaillants-Acheteurs et Grossistes-Vendeurs.
A ce titre, Efashion Paris n'est en aucun cas revendeur des Articles et ne devient, à aucun moment, propriétaire des Articles.
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Efashion Paris ne peut pas garantir que l’Article du Grossiste-Vendeur satisfera le Détaillant-Acheteur.
La responsabilité d’EFashion Paris ne saurait être engagée quant à la nature et la qualité des Grossistes-Vendeurs présentés sur le Site.
A ce titre, Efashion Paris ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect par les Grossistes-Vendeurs des dispositions légales ou règlementaires auxquelles ils sont soumis.
Efashion Paris ne saurait être tenue d'aucune garantie, d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, ou services apparaissant sur le Site ni leur adéquation à l'utilisation que les Utilisateurs projettent d'en faire.
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Toute réclamation déposée par un Utilisateur contre Efashion Paris doit être formulée dans les sept (7) jours calendaires suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.
6.2. Responsabilité des commandes
Il convient de rappeler que la société Efashion Paris ne sera en aucun cas, responsable:
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des ruptures de stocks des Grossistes-Vendeurs ;
-
des retards dans les délais de préparation des commandes, d’expédition et de livraison des commandes ;
-
des Articles défectueux et des défauts de conformité des Articles livrés par rapport à la commande ;
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des éventuels Articles contrefaisants que les Grossistes-Vendeurs mettraient en vente en ligne sur le Site.
6.3. Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et l'accès au Site. Les Utilisateurs conservent à leur charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du Site.
Les Utilisateurs utilisent le Site Internet à leurs risques et périls. Efashion Paris ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que les Utilisateurs, ou tout autre internaute, pourraient subir à la suite d'une telle utilisation.
En outre, Efashion Paris décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de pertes de chances, de pertes de chiffres d’affaires, de bénéfices escomptés, d’image de marques, d’équipement informatique, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
7. Généralités
7.1. Modification des Conditions générales
Efashion Paris se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Efashion Paris conseille à tout Utilisateur du Site de relire les Conditions générales régulièrement.
L’utilisation du Site sera soumise aux Conditions générales en vigueur au moment de l’utilisation.
Par ailleurs, les Conditions générales applicables à la commande sont celles acceptées par le Détaillant-Acheteur lors de la passation de la commande.
7.2. Intégralité
Si une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes Conditions générales s'avéraient incorrectes, illégales ou inapplicables, de quelque façon que ce soit, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seraient en aucune manière affectées.
7.3. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.
Toute contestation ou litige relatif à l’existence, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions générales seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux français.