Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Objet du site Internet efashion-paris.com

Easy Line collabore avec des professionnels de la mode et a pour objectif de mettre en relation des grossistes (ci-après dénommés les « grossistes-vendeurs ») et des détaillants de prêt-à-porter (ci-après dénommés les « détaillants-acheteurs »).

Par le biais de son site Internet www.efashion-paris.com (ci-après, le « Site »), la société Easy Line offre :

aux Grossistes-Vendeurs de prêt-à-porter homme, femme, enfant, maroquinerie, chaussures et accessoires de mode, qui ont préalablement signé un contrat d’intermédiation avec la société Easy Line, la possibilité d’exposer et de vendre sur le Site leurs articles (ci-après, les « Articles ») ;
aux Détaillants-Acheteurs qui ont préalablement créé un compte acheteur sur le Site, la possibilité d’acheter directement sur le Site les Articles proposés par les Grossistes-Vendeurs.

Il est expressément rappelé que la société Easy Line n’agit qu’en qualité d’intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des Articles et ne devient, à aucun moment, propriétaire des Articles.

2. Objet et champ d’application des présentes

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente visent à informer les Détaillants-Acheteurs sur les conditions et modalités dans lesquelles les Grossistes-Vendeurs procèdent à la vente d’Articles sur le Site et à la livraison des Articles commandés (ci-après, les « Conditions générales »).

Tout professionnel grossiste souhaitant vendre ses Articles sur le Site devra prendre préalablement contact avec la société Easy Line. En effet, les présentes Conditions générales n’ont pas vocation à régir les relations entre Easy Line et les Grossistes-Vendeurs.

Les Conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Articles proposés sur le Site.

En conséquence, le fait pour le Détaillant-Acheteur de commander un Article proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des Conditions générales dont le Détaillant-Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le terme utilisateur désigne toute personne navigant sur le Site, qu’il s’agisse des Détaillants-Acheteurs, des Grossistes-Vendeurs ou de tout autre internaute visitant les pages du Site accessibles au public (ci-après, « les Utilisateurs »).

3. Achat d’Articles sur le Site

L’accès au compte acheteur est exclusivement réservé aux professionnels de mode/maison/lifestyle juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

L'ouverture du compte est gratuite et sans obligation d'achat sur le Site.

Easy Line se réserve le droit de refuser toute personne qui ne remplirait pas les critères d’admission.

3.1. Inscription sur le Site des Détaillants-Acheteurs

Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, le Détaillant-Acheteur doit s’inscrire sur le Site via l’icône « Devenir acheteur » figurant en haut à droite de la page d’accueil du Site.

Un formulaire d’inscription apparaît sur lequel le Détaillant-Acheteur doit renseigner les informations suivantes :

Nom de la société
N° de TVA intracommunautaire valide sur VIES ou n° de Siret valide sur Avis Situation Sirene
KBIS
Email
Mot de passe
Prénom et nom du contact principal
Adresse de livraison et facturation
Domaines d’activités
Numéro de téléphone

Une fois la demande d’inscription envoyée, Easy Line vérifie la conformité des informations données et valide ou pas la demande d’inscription. Easy Line peut éventuellement contacter le Détaillant-Acheteur ayant soumis une demande d’inscription pour demander des informations complémentaires le cas échéant.

Si le Détaillant-Acheteur ne remplit pas les critères d’admission, il est alors informé que sa demande d’inscription a été rejetée et en est informé des raisons.

Autrement, une confirmation d'activation de compte est envoyée au Détaillant-Acheteur via l'adresse email renseignée. Celle-ci récapitule son adresse email (login) ainsi que son mot de passe afin que le Détaillant-Acheteur puisse se connecter à son compte par la suite.

Le Détaillant-Acheteur enregistré est le seul autorisé à utiliser son compte à l'aide de l’identifiant et du mot de passe créés lors de son inscription sur le Site.

Ces informations, dont le Détaillant-Acheteur reste responsable, seront nécessaires à chaque ouverture de session et ne doivent en aucun cas être communiquées par le Détaillant-Acheteur à un tiers ni utilisées par un tiers.

Le Détaillant-Acheteur s'engage à ne pas utiliser de comptes autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, et à ne pas fournir de coordonnées ou informations fantaisistes ou erronées. Il s'engage également à informer Easy Line de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son compte dès qu'il en a connaissance.

3.2. Gestion et utilisation du compte par le Détaillant-Acheteur

Une fois inscrit sur le Site, chaque Détaillant-Acheteur a accès à un espace privé lui permettant:

de consulter et modifier les informations le concernant ou concernant les commandes passées sur le Site via l’onglet « mon compte » ;
de procéder à des achats en ligne via l’onglet « mon panier ».

3.3. Passation de commande sur le Site

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

Le Détaillant-Acheteur sélectionne sur le Site un ou plusieurs Articles en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier », l’Article sélectionné est alors ajouté au panier d’achat ;
Une fenêtre de confirmation permet au Détaillant-Acheteur de déterminer la quantité d’Articles qu’il souhaite acheter chez chaque Grossiste-Vendeur, il peut ensuite choisir de poursuivre ses achats ou de finaliser sa commande ;
Le Détaillant-Acheteur saisit l’adresse de livraison et de facturation et choisit un mode de livraison ;
Le Détaillant-Acheteur visualise les informations saisies et le récapitulatif de sa commande et valide la commande et déclare accepter les Conditions générales en cliquant sur la case « J'ai lu et accepté les Conditions générales » ;
Le Détaillant-Acheteur finalise sa commande en renseignant les informations requises selon le mode de paiement sélectionné ;
En cliquant sur l'icône « Valider la commande », le Détaillant-Acheteur procède à la validation définitive de la commande ;
À compter de la validation définitive de la commande, Easy Line adressera au Détaillant-Acheteur, par courrier électronique, un récapitulatif de la commande. Les détails de la commande seront également consultables sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte ».

3.3.1. Disponibilité des Articles

Les offres présentées sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les indications relatives à la disponibilité des Articles proviennent des Grossistes-Vendeurs.

Easy Line ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité des Articles commandés. En cas d'indisponibilité des Articles commandés après passation de la commande :

Le Détaillant-Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique ;
Le Détaillant-Acheteur aura le choix de demander :
- le remboursement des sommes correspondant au montant de l’Article indisponible;
- le remplacement des articles équivalent au montant des ruptures de stock (chez le même Grossiste-Vendeur). Il sera impossible de remplacer chez un autre Grossiste-Vendeur.

3.3.2. Livraison

La livraison ne pourra s’effectuer qu’une fois la commande validée par le Détaillant-Acheteur et le paiement effectivement reçu par Easy Line en sa qualité d’intermédiaire.

Le Site propose trois modalités de livraison :

Easy Line organise le transport avec ses partenaires (UPS, DPD, Colissimo, OCX, GPX). Le Détaillant-Acheteur paie les frais de transport et peut suivre la livraison depuis son espace.
Le Détaillant-Acheteur organise le transport. Il en est responsable et paie le transporteur choisi.
Le Détaillant-Acheteur enlève sa marchandise chez le Grossiste-Vendeur. Une preuve d’enlèvement devra être remplie et signée.

Easy Line ne sera en aucun cas responsable des retards de livraison ou litiges avec les transporteurs.

3.3.3. Réclamation avec défaut / retour

Toute réclamation relative à un défaut apparent, une erreur de référence, de taille, de couleur ou de quantité doit être adressée à Easy Line par e-mail à l’adresse service@efashion-paris.com dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison de la commande.

Afin de permettre le traitement de la réclamation, l’Acheteur doit fournir les éléments suivants :

le numéro de commande (#4XXXXX) ;
le ou les Grossistes concernés ;
la ou les références concernées, ainsi que les tailles, couleurs et quantités ;
une description précise du défaut ou de l’anomalie constatée ;
une ou plusieurs photographies permettant de constater le défaut ou l’anomalie.

Toute réclamation incomplète pourra faire l’objet d’une demande d’informations complémentaires avant son traitement.

Après examen de la réclamation, et sous réserve de la reconnaissance du défaut par le Grossiste, les modalités de retour de la marchandise concernée sont communiquées à l’Acheteur. Lorsque le retour est accepté au titre d’un défaut imputable au Grossiste, les frais de retour de la marchandise concernée sont pris en charge selon les modalités communiquées par Easy Line, notamment par l’envoi d’une étiquette de transport à l’Acheteur.

À réception de la marchandise retournée, celle-ci pourra faire l’objet d’un contrôle afin de vérifier la réalité et la nature du défaut signalé.

Lorsque la réclamation est confirmée, l’Acheteur, le Grossiste et Easy Line conviennent de la solution applicable en fonction de la nature du défaut et des circonstances de la réclamation. Cette solution peut notamment prendre la forme :

d’un remboursement ;
d’un échange ;
d’un avoir ;
ou de toute autre solution convenue entre les parties.

Les dispositions du présent article relatives au délai de signalement des défauts apparents ne font pas obstacle à l’exercice, par l’Acheteur professionnel, des droits dont il dispose au titre des garanties légales applicables.

3.3.4. Retour sans défaut

Les Acheteurs professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs. Easy Line peut toutefois accepter, à titre commercial, le retour d’un article ne présentant aucun défaut, sous réserve du respect des conditions définies ci-dessous.

La demande de retour doit être adressée à Easy Line par e-mail à l’adresse service@efashion-paris.com dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception de la commande.

Le retour est soumis à l’acceptation préalable d’Easy Line et du Grossiste concerné. En cas d’acceptation, l’Acheteur doit expédier le ou les articles concernés dans un délai maximal de 72 heures ouvrées à compter de la confirmation de la demande de retour par Easy Line.

Pour être accepté, le retour doit respecter les conditions suivantes :

l’article doit être neuf, non porté, non lavé, non détérioré et propre à la revente ;
l’article doit être retourné avec son emballage d’origine, ses étiquettes et ses accessoires éventuels ;
lorsqu’un article est vendu sous forme de pack, l’intégralité du pack doit être retournée ;
le colis doit être correctement protégé afin d’éviter toute détérioration pendant le transport ;
les frais de transport liés au retour sont intégralement à la charge de l’Acheteur.

L’adresse de retour ainsi que, le cas échéant, les modalités d’expédition sont communiquées à l’Acheteur par e-mail après acceptation de sa demande.

Les frais de livraison initiaux de la commande ne sont pas remboursés dans le cadre d’un retour sans défaut.

À réception du colis, le Grossiste vérifie la conformité du retour aux conditions prévues au présent article. Tout article retourné ne respectant pas ces conditions pourra être refusé et retourné à l’Acheteur, à ses frais.

Lorsque le retour est accepté, l’Acheteur, le Grossiste et Easy Line conviennent de la solution applicable. Celle-ci peut notamment prendre la forme :

d’un remboursement ;
d’un échange ;
d’un avoir ;
ou de toute autre solution convenue entre les parties.

Aucun frais de traitement ou de restockage n’est appliqué par Easy Line au titre d’un retour sans défaut.

En cas de remboursement, celui-ci est traité dans les meilleurs délais après réception et vérification de la marchandise retournée.

3.3.5. Prix des Articles

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et frais de livraison. Les prix figurant sur la fiche de l’Article prévalent sur tous autres prix. Les prix sont non négociables.

3.3.6. Modalités de paiement

Moyens acceptés : carte bancaire, American Express, virement bancaire.

Easy Line utilise un outil de paiement sécurisé et n’a jamais accès aux informations bancaires des Détaillants-Acheteurs.

3.3.6.1. OPTION DE PAIEMENT EN 3 OU 4 FOIS VIA SCALAPAY

Certaines commandes réalisées sur le Site peuvent être réglées au moyen d’une solution de paiement fractionné en trois (3) ou quatre (4) fois proposée par le prestataire de paiement tiers Scalapay. Le recours à cette solution de paiement est exclusivement réservé aux Détaillants-Acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale et répondant aux critères d’éligibilité définis de manière autonome par Scalapay.

L’acceptation ou le refus d’un paiement fractionné relève de la compétence exclusive de Scalapay. Easy Line n’intervient pas dans l’analyse du dossier, la décision d’acceptation ou de refus, ni dans les éventuelles mesures de suspension ou de restriction prises par Scalapay.

Frais de dossier et de traitement technique :
Le Détaillant-Acheteur reconnaît et accepte expressément que l’utilisation de la solution de paiement fractionné via Scalapay donne lieu à l’application de frais spécifiques facturés par Easy Line. Ces frais sont notamment destinés à couvrir les coûts administratifs et techniques liés à la mise à disposition de ce mode de règlement sur le Site.

Pour un règlement en trois (3) fois, les frais de dossier sont fixés à 3,5 % du montant total de la commande.
Pour un règlement en quatre (4) fois, des frais supplémentaires peuvent être appliqués en complément des frais de dossier précités. Le montant total des frais applicables au paiement en quatre fois est communiqué au Détaillant-Acheteur avant la validation définitive de la commande.
Dans tous les cas, le montant exact des frais liés au mode de paiement choisi est affiché de manière claire et distincte avant la confirmation définitive de la commande par le Détaillant-Acheteur.

Règles de non-remboursement des frais :
Sauf disposition légale impérative contraire applicable entre professionnels :

Les frais de dossier et, le cas échéant, les frais supplémentaires liés au paiement fractionné sont définitivement acquis à Easy Line et demeurent non remboursables une fois le paiement accepté par Scalapay et la commande confirmée sur le Site.
Ces frais restent dus en cas d’annulation de la commande postérieure à sa validation, de litige de transport, de réclamation ou d’exercice d’une faculté de retour d’Articles, qu’il s’agisse d’un retour avec ou sans défaut dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Toutefois, les frais liés au paiement fractionné ne seront pas appliqués ou exigés du Détaillant-Acheteur dans les cas suivants :

En cas d’échec technique du paiement intervenant avant la confirmation de la commande ;
En cas de refus du paiement fractionné par Scalapay lors de la passation de la commande.

Modalités du paiement fractionné et indépendance des obligations :
Le Détaillant-Acheteur reconnaît que le calendrier des échéances, les modalités de prélèvement, les moyens de paiement acceptés, ainsi que les éventuelles conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement sont régis par les conditions contractuelles propres à Scalapay.

En choisissant le paiement en trois (3) ou quatre (4) fois via Scalapay, le Détaillant-Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions applicables au service de paiement proposé par Scalapay.

Easy Line met ce mode de règlement à disposition sur le Site mais n’intervient pas dans la gestion des échéances ou des prélèvements effectués par Scalapay. Toute demande relative au calendrier des paiements, à un prélèvement, à un refus de paiement ou à la gestion du paiement fractionné doit être adressée directement à Scalapay.

3.3.7. Preuve

Les données conservées dans le système d'information d’Easy Line ont force probante quant aux achats passés par le Détaillant-Acheteur.

4. Données à caractère personnel

Easy Line collecte des données personnelles conformément à la législation française et à la déclaration CNIL n°1519766.

4.1. Moyens de collecte des données

Collecte lors de l'inscription et de la passation de commandes.

4.2. Finalités de collecte des données

Gestion des services, envoi d’informations, statistiques et profils anonymisés.

4.3. Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition

Les Détaillants-Acheteurs peuvent exercer leurs droits par téléphone (01 53 27 91 08) ou email (service@efashion-paris.com).

4.4. Destinataires des données

Les données peuvent être transmises à des partenaires pour :

Traitement des commandes
Détection des fraudes
Marketing

4.5. Cookies

Easy Line utilise des cookies pour la navigation et les statistiques. Les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur pour refuser les cookies.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Liens hypertexte

L'inclusion de liens vers d'autres sites n'engage pas Easy Line et nécessite son accord pour tout lien vers le Site.

5.2. Titularité des droits

Tous les éléments du Site sont protégés et restent la propriété exclusive de Easy Line et/ou ses partenaires.

5.3. Marques

Les marques et logos sont déposés et leur reproduction sans autorisation est interdite.

6. Responsabilité

6.1. Responsabilité de Efashion

Easy Line agit uniquement comme intermédiaire et n’est jamais propriétaire des Articles. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.

6.2. Responsabilité des commandes

Easy Line n’est pas responsable des ruptures de stock, retards, défauts ou contrefaçons des Articles.

6.3. Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont responsables de leur accès au Site et de l’utilisation d’Internet. Easy Line décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects.